Le Conseil de sécunte Résolution 47 (1948)

          4. Lorsque le plan visé au paragraphe 2, alinéa a, ci-dessus sera en voie d'exécution, le personnel recrute localement dans chaque district devrait, autant que possible, être employé au rétablissement et au maintien de l'ordre public, compte dûment tenu de la protection des minorités, sous réserve des prescriptions supplémentaires qui pouffaient être stipulées par l'administration chargée du plébiscite, mentionnée au paragraphe 7.

          5. Dans le cas où ces forces locales seraient jugées  insuffisantes, la Commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement de l'Inde aussi bien que du Gouvernement du Pakistan, devrait prendre des dispositions pour l'utilisation des forces de chacun des deux Dominions de la façon qu'elle jugerait la plus propre à assurer le rêlablissement de la paix et de l'ordre public.

B. Plébiscite

          6. Le Gouvernement de l'Inde devrait s'engager à faire en sorte que le Gouvernement de l'Etat invite les principaux groupes politiques à désigner des représentants responsables pour prendre part, d'une manière équitable et complète, à la direction des affaires administratives à l'échelon ministériel pendant la préparation et la conduite du plébiscite.

          7. Le Gouvernement de l'Inde devrait s'engager à établir le plus tôt possible, dans l'Etat de Jammu et Cachemire, une administration chargée du plébiscite sur la question du rattachement de l'Etat à l'inde ou au Pakistan.

          8. Le Gouvernement de l'inde devrait s'engager à faire déléguer par l'Etat à l'administration chargée du plébiscite tous les pouvoirs que cette dernière jugerait nécessaires pour tenir un plébiscite loyal et impartial, notamment, et exclusivement à cette fin, la direction et le contrôle des forces armées et de la police de l'Etat.

          9. Le Gouvernement de l'inde devrait mettre à la disposition de l'administration chargée du plébiscite, sur la demande de cette dernière, l'assistance des forces armées indiennes dont l'administration chargée du plébiscite pourrait avoir besoin pour remplir ses fonctions.

          10. (a) Le Gouvernement de l'Inde devrait accepter de nommer une personne présentée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au poste d'administrateur du plébiscite.

          (b) L'administrateur du plébiscite, agissant en qualité de fonctionnaire de l'Etat de Jammu et Cachemire, devrait avoir pleins pouvoirs pour désiguer ses adjoints et autres subordonnés et pour rédiger le règlement régissant le plébiscite. L'Etat de Jammu et Cachemire devrait confirmer en bonne et due forme lesdites nominations et devrait promulguer en bonne et due forme ledit projet de règlement.

          (c) Le Gouvernement de l'Inde devrait s'engager à faire nommer par le Gouvernement de Jammu et Cachemire des personnes pleinement qualifiées, désiguées par l'administrateur du plébiscite, pour exercer les fonctions de juges spéciaux dans le régime

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