Le Conseil de sécurite Résolution 47 (1948)

judiciaire de l'Etat et pour connaitre, en cette qualité, des cas susceptibles d'avoir, de l'avis de l'administrateur du plébiscite, de graves répercussions sur la préparation et la conduite d'un plébiscite libre et impartial.

          (d) Les conditions d'engagement de l'administrateur devraient faire l'objet de négociations séparées entre le Secrétaire géaéral de l'organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Inde. L'administrateur devrait fixer les conditions d'engagement de ses adjoints et subordonnés.

          (e) L'administrateur devrait avoir le droit de communiquer directement avec le Gouvernement de l'Etat ainsi qu'avec la Coission du Conseil de sécurité et, par l'entremise de celle-ci, avec le Conseil de sécurité, avec les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan et avec leurs représentants auprès de la Commission. II devrait avoir pour mission de porter à la connaissance des organismes ou des personnes précitées ou de ceux d'entre eux auxquels il jugerait utile de le faire tous les faits qui pourraient tendre, à son avis, à entraver la liberté du plébiscite.

          11. Le Gouvernement de l'Inde devrait s'engager à prendre les mesures et à aider sans réserves l'administrateur et son personnel à prendre les mesures nécessaires pour empécher toute menace, contrainte ou intimidation, corruption ou autre influence illégitime dont pourraient être victimes les électeurs prenant part au plébiscite; et le Gouvernement de l'Inde devrait publier officiellement, et faire publier par le Gouvernement de l'Etat, cet engagement comme une obligation internationale liant toutes les autorités publiques et tous les fonctionnaires de l'Etst de Jammu et Cachemire.

          12. Le Gouvernement de l'Inde, directement ou par l'intermédiaire du Gouvernement de l'Etat, devrait annoncer et faire savoir à tous les sujets de l'Etat de Jammu et Cachemire qu'ils jouiront, sans considération de croyance, de caste ou de parti, de toute sécurite' et de toute liberté lorsqu'ils exprimeront leur opinion et qu'ils voteront sur la question du rattachement de l'Etat, et qu'il y aura liberté de la presse, liberté de parole et de nuunion et liberté de circulation dans I'Etat, y compris la liberté d'entrer et de sortir légalement du territoire.

          13. Le Gouvernement de l'Inde devrait s'efforcer, et faire en sorte que le Gouvernement de l'Etst s'efforce égaiement, de faire sortir de l'Etat tous les ressortissants indiens à l'exception de ceux qui y ont leur résidence normale ou qui, depuis le 15 août 1947, y ont pénétré à des fins légales.

          14. Le Gouvernement de l'Inde devrait faire en sorte que le Gouvernement de l'Etat relâche tous les prisonniers politiques et prenne toutes mesures possibles pour garantir:

          (a) Que tous les citoyens de l'Etat qui ont quitié l'Etat en raison des troubles soient invités, en toute liberté, à regagner leur domicile et à exercer leurs droits de citoyens de cet Etat;

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