Le Conseil de sécurite Résolution 47 (1948)

          (b) Qu'il n'y ait pas de représailles contre les individus;

          (c) Qu'une proteetion suffisante soit accordée aux minorités dans toutes les parties de l'Etat.

          15. A la fin du plébiscite, la Commission du Conseil de sécurité devrait faire savoir au Conseil si le plébiscite a ou n'a pas été réellement libre et impartial.

C. Disposilions générales

          16. Les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan devraient étre invités à désigner, chacun, un représentant à la Commission pour lui fournir toute l'assistance dont celle-ci aurait besoin dans l'accomplissement de sa tâche

          17. La Commission devrait installer dans 1'Etat de Jammu et Cachemire les observateurs dont elle pourrait avoir besoin pour observer l'une quelconque des phases du plébiscite, conformément aux mesures indiquées aux paragraphes précedents.

          18. II devrait incomber à la Commission du Conseil de sécurité de s'acquitter des tâches qui lui sont assignées par les présentes.

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          Les cinq membres de la Commission des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan étaient les suivants: la TCH`ECO-SLOVAQUIE (désignée par l'Inde le 10 février 1948); la BELGIQUE et la COLOMBIE (nommées par le Conseil le 23 avril 1948 - voir la décision ci-dessous); l'ARGENTINE (désignée par le Pakistan le 30 avril 1948); les ETATS-UNIS d'AM`ERIQUE (désignés par le Président du Conscil, le 7 mai 1948, la Tchécoslovaquie et l'Argentine n'ayant pu se mettre d'accord sur le choix du pays qu'elles devaient désigner conjointement).

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