Le Conseil de sécurite Résolution 47(1948)

A. Rétablissement de la paix et de l'ordre public

          1. Le Gouvernement du Pakistan devrait prendre l'engagement de faire tous ses efforts:

          (a) Pour assurer l'évacuation de l'Etat de Jammu et Cachemire par les membres des tribus et les ressortissants du Pakistan qui ne résident pas normalement dans cet Etat ou qui y ont pénétré dans le but de combattre et, d'autre part, pour empêcher l'entrée dans l'Etat de tels éléments ainsi que tout apport d'aide matérielle aux individus combattant à l'intérieur de l'Etat;

          (b) Pour faire savoir à tous les intéressés que les mesures mentionnées dans ce paragraphe, ainsi que dans les paragoephes suivants, assurent à tous les sujets de l'Etat, sans considération de croyance, de caste ou de parti, liberté complète d'exprimer leurs opinions et de voter sur la question du rattachement de l'Etat et qu'en conséquence il est du devoir desdits sujets de collaborer au maintien de la paix et de l'ordre public.

          2. Le Gouvernement de l'inde devrait:

          (a) Lorsque la Commission créée aux termes de la résolution 39 (1948) du Conseil aura estimé établi le fait que les membres des tribus évacuent le territoire et que les dispositions prises en vue de mettre fin aux hostilités ont été mises en vigueur, procéder, en consultation avec la Commission, à l'exécution d'un plan assurant l'évacuation par ses propres forces de l'Etat de Jammu et Cachemire et la réduction progressive Je ces forces au minimum nécessaire pour aider les autorités civiles à maintenir la paix et l'ordre public;

          (b) Faire savoir que l'évacuation a lieu progressive ment et annoncer l'achèvement de chaque phase de ce plan;

          (c) Lorsque les forces indiennes auront été ramenées à l'effectif minimum mentionné à l'alinéa a ci-dessus, prendre, en consultation avec la Commission, toutes dispositions pour que les troupes restantes soient cantonnées conformément aux principes suivants, de sorte que:

          3. Le Gouvernement de l'inde devrait accepter que, jusqu'au moment où l'administration chargée du plébiscite, mentionnée ci-dessous, estimera nécessaire d'exercer les pouvoirs de direction et de contrôle sur les forces et la police de l'Etat ainsi qu'il est prévu au paragraphe 8, ces forces soient cantonnées dans des zones déterminées après accord avec l'administrateur du plébiscite.

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